FAQ et résumé du projet de loi visant à réglementer le statut de touriste perpétuel au Costa Rica

Contexte du projet

Récemment, les pays du groupe de visa 1, qui comprend les États-Unis et le Canada, ont été autorisés à voyager au Costa Rica en tant que touristes pour une durée maximale de 180 jours. Cependant, cette possibilité a donné lieu à des abus, ce qui a incité les autorités costaricaines à limiter le tourisme perpétuel.  Il est important de préciser que la durée du visa accordé n'est pas un droit civil absolu ; elle est laissée à la discrétion du gouvernement et du service d'immigration du Costa Rica, appelé DGME, qui peut autoriser un visa de 15 à 180 jours pour les expatriés. En cas de suspicion de retours répétés, l'agent d'immigration a le pouvoir de réduire la durée du visa.

L'objectif principal de ce projet est de réglementer la pratique connue sous le nom de « visa run » ou « border run ». Cette pratique consiste pour des étrangers à quitter temporairement le Costa Rica pour se rendre dans un pays voisin (comme le Panama ou le Nicaragua) juste avant l'expiration de leur période de séjour légale en tant que touristes. Leur intention est de renouveler leur permis de séjour à leur retour au Costa Rica, ce qui leur permet de bénéficier d'un séjour illimité sans demander la résidence légale.

En outre, certains étrangers proposent des services touristiques, immobiliers et même juridiques sans être titulaires d'une licence, travaillant ainsi illégalement sans permis au Costa Rica. Cette initiative découle des préoccupations croissantes suscitées par le phénomène du « visa run », qui permet à de nombreux touristes d'exploiter une faille juridique pour rester indéfiniment dans le pays sans obtenir de permis de séjour.

Problèmes identifiés:

L'un des principaux problèmes est le manque de contrôle adéquat des touristes entrant dans le pays. En outre, des entreprises dirigées par des étrangers ont vu le jour, qui facilitent et encouragent la pratique du « visa run » et fournissent des services tels que des transactions immobilières sans les permis de travail nécessaires. Cela complique le contrôle efficace de la durée du séjour et de la réadmission de ces personnes.

Pour les étrangers, l'achat d'un bien immobilier, d'un véhicule ou la création d'une société à responsabilité limitée (LLC) sous un numéro de passeport changeant génère une insécurité juridique, car ils ne disposent pas d'un document d'identité valide au Costa Rica. Un autre problème découle de la création de SARL pour détenir des biens immobiliers, qui dissimule leur statut irrégulier au Costa Rica. Cela présente deux inconvénients: premièrement, si le bien immobilier appartient à une SARL, la personne ne peut pas demander la résidence légale au Costa Rica, car le bien doit être à son nom ; deuxièmement, la création d'une SARL à l'aide d'une pièce d'identité instable comme un numéro de passeport est risquée, comme le conseillent à tort les avocats spécialisés en immobilier ou les conseillers locaux.

Les Costariciens ne créent généralement pas de SARL pour acheter des biens immobiliers, ce qui rend cette démarche inutile pour ceux qui ont l'intention de résider au Costa Rica. C'est pourquoi il est essentiel de demander conseil à un avocat spécialisé en immigration costaricien de confiance. Se fier à des tiers non qualifiés sur les réseaux sociaux peut entraîner une perte de temps et d'argent.

Impact sur la société:

L'afflux de touristes a considérablement affecté les communautés côtières et d'autres zones urbaines à forte fréquentation touristique. Les citoyens costariciens ont exprimé leur inquiétude face à l'acquisition de terres par des étrangers, qui entraîne une gentrification, un processus de rénovation et de réaménagement urbain qui déplace les résidents vulnérables, augmente le coût de la vie et limite les opportunités pour les petites et moyennes entreprises locales.

Comparaison internationale:

La gentrification est un problème courant qui touche de nombreux pays, y compris en Europe. Les conventions et propositions internationales visant à renforcer les lois sur l'immigration cherchent à protéger à la fois les habitants locaux et les étrangers qui ont un impact positif sur la communauté. Les pays de l'espace Schengen, par exemple, ont mis en place des réglementations strictes pour éviter des situations similaires aux « visa runs », en introduisant des sanctions sévères pour ceux qui tentent de contourner ces lois, notamment des interdictions de réadmission pouvant aller jusqu'à cinq ans et le classement comme immigrants illégaux.

Propositions de projet:

Compte tenu de la situation actuelle, le projet de loi propose l'établissement de réglementations plus strictes afin de mieux gérer la présence des étrangers en tant que touristes permanents. Il prévoit des exceptions pour certains groupes spécifiques, tels que les personnes bénéficiant d'un permis de séjour temporaire ou permanent, celles dont la demande de permis de séjour est en cours d'examen auprès de la DGME, ainsi que les personnes en transit, afin de ne pas entraver certaines activités.

Instauration d'amendes:

Le projet de loi propose une augmentation significative des amendes pour les personnes qui dépassent la durée de leur visa en tant que touristes permanents irréguliers. Les amendes seront fixées à 300 dollars par mois pour chaque mois où un touriste reste dans le pays sans autorisation légale. Cette mesure vise à dissuader les étrangers d'abuser de leur statut d'immigrant.

Période d'interdiction de réadmission:

Les touristes qui dépassent la durée de séjour autorisée se verront interdire de revenir dans le pays avec le même statut migratoire pendant 90 jours. Cette restriction vise à empêcher les « visas touristiques » et à garantir que les touristes respectent les lois sur l'immigration. Les personnes souhaitant vivre au Costa Rica doivent suivre la procédure légale pour demander la résidence. Le tourisme est destiné à des séjours de courte durée pour découvrir et profiter du pays. Les activités telles que l'achat d'un bien immobilier, l'inscription des enfants à l'école, etc. doivent être abordées avec prudence.

Conclusion et recommandations d'Expats Legal Services Costa Rica.

Le projet de loi réglementant le retour des étrangers en statut de touriste permanent constitue une avancée significative vers une gestion plus équitable et plus efficace des migrations au Costa Rica. Grâce à des mesures spécifiques, il vise à contrôler efficacement les migrations tout en préservant les droits et les besoins de la population costaricienne, garantissant ainsi un développement équitable et durable.

• Si vous choisissez de vivre au Costa Rica, il est conseillé de demander la résidence légale. Avant d'acheter une propriété, consultez un avocat spécialisé en immigration, car une mauvaise gestion de l'achat immobilier peut avoir des répercussions sur votre processus de résidence..

  
  

• L'achat d'un bien immobilier d'une valeur minimale de 150 000 dollars à votre nom (plutôt qu'au nom d'une société, d'une SARL ou d'une S.R.L.) vous offre un moyen direct d'obtenir la résidence légale au Costa Rica.

  
  

• Il est essentiel d'élaborer une stratégie dès le départ plutôt que d'acheter simplement un bien immobilier et d'essayer ensuite de s'y retrouver dans les méandres juridiques liés à la relocalisation.

  
  
  
  

Modifications législatives: Parmi les modifications proposées figure une révision de l'article 33 de la loi générale sur l'immigration, qui suggère une augmentation des amendes pour séjour irrégulier. Ces recettes seront utilisées pour renforcer les capacités et les services de la DGME (Dirección General de Migración y Extranjería). En outre, un nouveau paragraphe sera ajouté à l'article 91, stipulant que les touristes ne peuvent pas rentrer dans le pays avec le même statut migratoire pendant les 90 jours suivant l'expiration de leur séjour légal. L'objectif de ce projet législatif est non seulement de renforcer la gestion de l'immigration au Costa Rica, mais aussi de protéger les intérêts socio-économiques de la population costaricienne face à la présence croissante d'étrangers en tant que touristes permanents.

Nous encourageons vivement les acheteurs potentiels à consulter un avocat spécialisé en immigration afin d'élaborer une stratégie de relocalisation bien pensée avant d'effectuer tout achat immobilier. La possession d'un bien immobilier sous le régime d'une LLC n'offre pas d'avantages significatifs ; au contraire, elle peut entraîner des frais et des taxes supplémentaires si l'intention est d'habiter dans le bien. Nous espérons sincèrement que ces conseils vous seront utiles. Suivez-nous sur notre page Facebook Expats Legal Services Costa Rica pour plus de conseils juridiques au Costa Rica.

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